[RURAL] Réponse ministérielle.- SAFER.- Droit de préemption.- Réponse rapide.- Honoraires

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Rép. minist. n° 45101. JOAN Q du 3 mai 2022, p. 2967

Interpellé sur la pratique des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) qui consiste à facturer l'examen de la vente d'un bien susceptible d'un droit de préemption, le ministre de l’agriculture a rappelé que les SAFER disposent d'un délai de deux mois pour exercer leur droit de préemption à compter de la réception de la notification des projets de cession transmis par les notaires, ou les personnes chargées de dresser les actes d'aliénation, conformément aux dispositions de l'article R. 141-2-1 du Code rural. Des acquéreurs de biens peuvent être informés par leurs notaires qu'un supplément d'honoraires permet de signer les actes de vente plus rapidement, sans attendre l'expiration du délai de deux mois. L'étude des notifications, pour lesquelles les notaires sollicitent une réponse rapide, s'apparente à une prestation de services qui nécessite un investissement particulier de la SAFER (enquête sur le terrain, consultation, avis du comité technique…) dans un délai assez court. Si toutefois un acquéreur ne souhaite pas acquitter ces honoraires demandés par la SAFER pour «réponse rapide», toujours optionnels et qui ne sont régis par aucune disposition réglementaire, le notaire devra simplement attendre que le délai de deux mois soit écoulé pour pouvoir régulariser la vente dès lors qu'il n'y a pas eu usage du droit de préemption.