[2017-07.08] - Bilan de la publication des décrets d’application de la loi ALUR.

par Super User
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JOAN Q du 9 mai 2017, p. 3365. Rép. minist. n° 63701.

Interrogée sur la publication des décrets d’application de la loi ALUR, la ministre du logement a indiqué qu’au 24 mars 2017, soit trois ans après la publication de la loi, le taux d’application s’établit à 84 % avec 28 mesures (sur 179) en attente d’application dans 8 décrets à paraitre. S’agissant des mesures relatives aux relations entre bailleurs et locataires, les principaux décrets déjà publiés sont (liste non exhaustive) : le décret n° 2014-890 du 1er août 2014, pris en application du I 8° de l’article 1er de la loi Alur, plafonne la part des honoraires à la charge du candidat à la location et liés à la mise en location d’un logement et organise la transmission des données liées à la location aux observatoires locaux des loyers ; le décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014, pris en application de l’article 6 de la loi ALUR, fixe les modalités suivant lesquelles la ministre chargé du logement agrée les observatoires locaux des loyers prévus par l’article 16 modifié de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ; le décret n° 2015-587 du 31 mai 2015 prévoit, en application les articles 3, 8-1 et 25-7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par l’article 1er de la loi ALUR, le respect d’un contrat-type pour l’élaboration des baux d’habitation ; le décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d’encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l’annexe à l’article R. 366-5 du Code de la construction et de l’habitation encadre, dans les agglomérations où se manifeste un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, le niveau de fixation du loyer entre les parties lors de la conclusion du bail initial et à l’occasion de son renouvellement ; le décret n° 2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de conciliation des litiges locatifs modifie, en vertu de l’article 6 de la loi ALUR, l’organisation et le fonctionnement des commissions départementales de conciliation qui, composées à parité de représentants des bailleurs et des locataires, interviennent en vue d’aider ces derniers à trouver des solutions amiables à leurs litiges ; le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution ; le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d’un logement meublé ; le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d’établissement de l’état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale. Parmi les 8 décrets à paraitre, ceux relatifs au plafonnement de l’État daté et à la mise en place de la commission de contrôle des professionnels de l’immobilier sont actuellement en phase de concertation. Les décrets relatifs au diagnostic amiante et au cahier des charges de lotissement sont en examen au Conseil d’État. La publication des mesures d’applications avait, vu leur nombre, fait l’objet d’une programmation priorisée dans le temps, tout en permettant de mener les concertations et analyses nécessaires.