Rép. minist. n° 21296. JOAN Q du 15 octobre 2019, p. 9272.
L’attention du ministre du logement a été attirée par un parlementaire sur certains dysfonctionnements affectant les dispositifs d’ateliers-logements, et notamment sur le problème de ré-affection des ateliers-logements aux artistes-auteurs en activité ainsi que de relogement des familles des artistes-auteurs défunts, en tenant compte du stock d’œuvres et d’archives dont elles ont la charge. Le ministre a indiqué que si ces «ateliers-logements» peuvent avoir diverses formes, telles qu’un logement avec un atelier attenant ou un immeuble de logements avec un atelier partagé, les logements relèvent de la législation relative aux baux d’habitation. Lorsque le logement atelier appartient à un bailleur social, il doit, comme tout logement du parc locatif social, être attribué sous conditions de ressources. De même, dans le cadre des rapports locatifs dans le parc social, le droit commun domine. Ainsi, au décès d’un artiste-auteur, son conjoint ou ses descendants restent de droit dans les lieux en qualité de cotitulaire du bail ou de bénéficiaire d’un transfert de bail, même s’ils n’ont pas eux-mêmes la qualité d’artiste-auteur. Afin qu’un atelier-logement libéré au décès de l’artiste-auteur puisse être attribué à un autre artiste-auteur, le bailleur peut toujours proposer un relogement adapté aux besoins de la famille du défunt dans le parc locatif social. Néanmoins, seront pris en compte à titre principal la composition du ménage et ses ressources et non les besoins en matière de stockage d’œuvres ou d’archives dont la conservation ne relève pas du logement. Enfin, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a prévu l’examen par le bailleur social des conditions d’occupation des logements situés dans les zones tendues, tous les trois ans à compter de la date de signature du contrat de location. Cette mesure devrait permettre une meilleure adéquation entre les logements et leurs occupants, et favoriser la mobilité au sein du parc social.