[2019-04] - Maintien de l’APL pour l’allocataire de bonne foi : à texte mal fait, application incertaine

: par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 avril 2019; Affichages : 815

La ministre de la cohésion des territoires a été interpellée sur les difficultés d’interprétation de certaines dispositions issues du décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement, pour ce qui concerne les modalités de maintien et de suspension de l’aide personnelle au logement (APL).

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