[2017-12] - Revenu de solidarité active et dégressivité des allocations logement.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO Sénat du 2 novembre 2017, p. 3427. Rép. minist. n° 00438.

Interrogée sur les conditions dans lesquelles le gouvernement pourrait envisager le maintien du forfait logement dans la prise en compte des ressources pour le calcul du droit au RSA dès lors que la suppression de l’allocation logement est motivée par le «caractère surdimensionné» du logement, la ministre des solidarités et de la santé a rappelé que les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent l’ensemble des ressources, de quelque nature qu’elles soient, de toutes les personnes composant le foyer. Toutefois, les aides personnelles au logement ne sont pas prises en compte pour leur montant réel : elles sont évaluées mensuellement et de manière forfaitaire : à 12 % du montant forfaitaire pour un foyer composé d’une seule personne,  à 16 % du montant forfaitaire lorsque le foyer se compose de deux personnes et à 16,5 % du montant forfaitaire lorsque le foyer se compose de trois personnes ou plus. Dès lors qu’un foyer ne perçoit plus d’aides au logement, il n’y a plus lieu d’appliquer l’abattement forfait logement. Le foyer perçoit alors le montant de l’allocation à taux plein, sous réserve de la prise en compte de ses autres ressources. Le gouvernement ne peut envisager le maintien du forfait logement lorsque le foyer ne perçoit plus d’aides au logement, quel que soit le motif de l’interruption des aides au logement. L’application d’un tel abattement au montant du revenu de solidarité active (RSA) serait dépourvue -en l’état actuel du droit- de base réglementaire, et cela créerait une rupture d’égalité dénuée de fondement au sein de la catégorie des bénéficiaires du RSA qui ne perçoivent pas d’aides au logement, certains se voyant appliquer le forfait logement et d’autres pas.