[2017-03] - Prise en compte du patrimoine de l’allocataire dans le calcul des allocations.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JOAN Q du 24 janvier 2017, p. 632. Rép. minist. n° 98695.

Interpellée sur la modification des modalités de calcul des allocations logement (APL, ALS, ALF) pour les personnes en situation de handicap, la ministre du logement a rappelé que plusieurs dispositions ont été votées par le parlement dans le cadre de l’article 140 de la loi de finances pour 2016, dont notamment une mesure visant à introduire un critère patrimonial dans le calcul des ressources des demandeurs dès lors que la valeur de ce patrimoine est supérieure à 30 000 €. Cette réforme, qui est entrée en application en octobre 2016, ne s’applique pas aux personnes titulaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) ou de l’allocation éducation enfant handicapé (AEEH), ni aux personnes âgées, logées en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou en résidence autonomie. Au-delà de l’exclusion de certains types d’allocataires, l’assiette du patrimoine pris en compte pour cette réforme exclut, pour le patrimoine immobilier, la résidence principale, les biens professionnels mais aussi les biens réputés non disponibles pour l’allocataire. Par ailleurs, les éléments pris en compte pour le patrimoine financier ne prennent pas en considération le compte courant mais également le compte épargne handicap et la rente de survie.