Rép. minist. n° 2116, JOAN, 8 avril 2025, p. 2558
Interpellée sur les raisons qui ont conduit à exclure les sociétés civiles immobilières (SCI) du dispositif MaPrimeRénov', la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques, a rappelé que les aides MaPrimeRénov' ciblent en priorité les logements détenus par des propriétaires particuliers aux revenus modestes, occupés ou loués à titre de résidence principale. Les SCI patrimoniales sont quant à elles détenues par plusieurs associés et peuvent concerner des résidences secondaires. La communauté des associés d’une SCI n’est pas assimilable à un ménage et ne sont donc pas éligibles à l’aide MaPrimeRénov' dont le conditionnement à un plafond de ressources ne peut s’appliquer qu’auprès de personnes physiques. Elle précise en revanche que les SCI sont éligibles aux principales aides aux propriétaires bailleurs pour la rénovation énergétique de leurs biens, telles que l’aide Habiter Mieux de l’ANAH, dédiée aux propriétaires bailleurs qui signent une convention dans l’objectif de financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement en contrepartie d’engagements. De plus, grâce au mécanisme du déficit foncier, les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier d’un avantage fiscal si leurs charges sont supérieures à leurs revenus fonciers. Cela leur permet de déduire une partie du coût des travaux de rénovation du logement des revenus imposables. Enfin, les SCI peuvent demander une prime au titre des certificats d’économie d’énergie (CEE). En application de l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie, une aide spécifique peut être intégrée dans le calcul de la prime, dans le cas où l’opération concerne des ménages occupants modestes ou en situation de précarité énergétique.
À noter :
Arrêté du 2 avril 2025 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’habitat et du logement accompagnés (n° 2336), JO du 16 avril 2025