[2018-09] - Sanctions en cas de non-conformité du dispositif d’ANC

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JOAN Q du 3 juillet 2018, p. 5836. Rép. minist. n° 8274.

Interpellé sur l’opportunité de soumettre à des sanctions renforcées les acheteurs ne procédant pas à la mise en conformité du dispositif d’assainissement non collectif (ANC) du bien qu’ils acquièrent, le ministre de la transition écologique a indiqué que son ministère n’a pas prévu de renforcer les sanctions financières prévues au titre de l’article L. 1331-8 du Code de la santé publique en cas de non mise en conformité d’un dispositif ANC. Le ministère préfère s’assurer que l’ensemble des parties prenantes sont bien informées des obligations qui leur incombent, ce qui n’est pas toujours le cas. En effet, lors d’une vente d’un bien immobilier avec un dispositif d’ANC, le notaire informe les deux parties de leurs obligations lors de la signature de l’acte de vente. Pour autant les services publics d’assainissement non collectif (SPANC) ne sont pas systématiquement informés des ventes d’immeubles sur leur territoire, aussi ne peuvent-ils pas s’assurer que tous les acquéreurs se sont conformés à leurs obligations de travaux dans le délai requis. Demander aux notaires d’informer systématiquement les SPANC permettrait de résoudre cette difficulté. Le gouvernement sera sensible aux amendements parlementaires au projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) qui iront dans ce sens. Par ailleurs, le ministère a d’ores et déjà mis en place des mesures d’information et de sensibilisation des notaires ainsi que des acheteurs ou vendeurs d’immeubles. Une plaquette d’information à destination des usagers a, notamment, été rédigée par les services des ministères en charge de l’environnement et de la santé avec le Conseil supérieur du notariat. Celle-ci est en cours de diffusion auprès des notaires afin d’informer les acheteurs ou vendeurs d’un immeuble de leurs obligations en matière d’assainissement non collectif.