[2017-12] - Inexécution des travaux de mise en conformité de l’assainissement.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO Sénat du 19 octobre 2017, p. 3259. Rép. minist.  n° 00137.

Son attention ayant été attirée sur les sanctions applicables en l’absence de mise aux normes d’une installation d’assainissement non collectif lorsque les travaux de mise aux normes ne sont pas réalisés dans les délais impartis, le ministre de la transition écologique et solidaire a indiqué que l’article L. 1331-1-1 du Code de la santé publique dispose que le propriétaire d’une installation d’assainissement non collectif doit procéder aux travaux prescrits par le document établi à l’issue du contrôle dans un délai de quatre ans ou d’un an en cas de vente. Si le propriétaire refuse de procéder aux travaux prescrits dans les délais impartis, le service public peut faire usage des prérogatives du maire au titre du pouvoir de police et de salubrité et, après mise en demeure préalable du propriétaire, faire procéder d’office aux travaux nécessaires aux frais du propriétaire.