[2017-10] - Croix vertes des pharmacies: tout le monde est logé à la même enseigne.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO Sénat du 31 août 2017, p. 2765. Rép. minist. n° 00569.

Interrogé sur le point de savoir si, au sein de la nouvelle réglementation relative aux enseignes et dispositifs publicitaires, un régime dérogatoire pourrait permettre aux professionnels de santé de maintenir une forte visibilité grâce à leurs croix vertes lumineuses, le ministre de la transition écologique a rappelé que la date limite de mise en conformité des enseignes installées avant le 1er juillet 2012 est fixée au 1er juillet 2018, en application des dispositions du décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. Le Code de l’environnement ne prévoit pas de prescriptions particulières liées aux enseignes perpendiculaires telles que les croix vertes indiquant une pharmacie ou autres services d’urgence. Elles sont désormais prises en compte dans la règle de surface totale des enseignes sur façade, qui est de 15 à 25 % selon les situations. La croix n’est donc pas limitée en surface. Si le pourcentage de la surface autorisée est atteint, il suffira de réduire la surface des autres enseignes apposées sur la façade, sans toucher aux dimensions de la croix. Par ailleurs, le Code de l’environnement prévoit des prescriptions afin de limiter la pollution visuelle lumineuse, et particulièrement de nuit, causées par les émissions de lumières artificielles. Enfin, il est important de rappeler qu’une pharmacie de garde la nuit, en activité, n’est pas obligée d’éteindre son enseigne dans le créneau d’une heure à six heures le matin, afin qu’elle puisse être parfaitement visible.