Rép. minist. n° 2244, JOAN, 8 avril 2025, p. 2528
Interpellée que les modalités de désignation des membres du conseil syndical par l’administrateur provisoire, la ministre du logement a rappelé que les membres du conseil syndical sont, en principe, désignés par l’assemblée générale des copropriétaires à la majorité des voix de tous les copropriétaires et, si cette majorité absolue ne peut être atteinte lors du vote, à la majorité simple dans les conditions de l’article 25-1. Les copropriétés en difficulté obéissent, quant à elles, à un régime spécifique, temporaire, placé sous le contrôle du juge. L’administrateur provisoire désigné par ce dernier se voit confier, aux termes de l’article 29-1, tous les pouvoirs du syndic et selon les cas, tout ou partie des pouvoirs de l’assemblée générale. Le conseil syndical et l’assemblée générale, convoqués et présidés par l’administrateur provisoire, continuent à exercer ceux des autres pouvoirs qui ne seraient pas compris dans la mission de l’administrateur provisoire. Le mode de désignation des membres du conseil syndical dépend de l’étendue des pouvoirs de l’administrateur provisoire qui lui ont été confiés par le juge. Sous réserve de l’appréciation souveraine des juridictions, pour le cas où l’administrateur provisoire se verrait confier tous les pouvoirs de l’assemblée générale des copropriétaires, il pourra désigner les membres du conseil syndical ; à l’inverse dans l’hypothèse où l’assemblée générale conserverait certains de ses pouvoirs dont celui de désigner les membres du conseil syndical, il appartiendra alors à l’administrateur provisoire de convoquer l’assemblée générale des copropriétaires aux fins de désignation desdits membres.