[2018-11] - Marché public et délai de paiement des travaux imprévus

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JOAN Q du 25 septembre  2018, p. 8475. Rép. minist. n° 9358.

Interpellé sur le délai de paiement des entreprises suite à une modification des travaux commandés dans le cadre d’un marché public de construction, le ministre des comptes publics a indiqué que la réglementation de la commande publique et plus particulièrement, le cahier des clauses administratives générales applicable (CCAG) aux marchés publics de travaux issu de l’arrêté du 8 septembre 2009 modifié prévoit pour tenir compte de la spécificité des marchés de travaux, un mécanisme particulier, celui des ordres de service notifiés par le maître d’œuvre, qui permet de prévoir des prestations supplémentaires ou modificatives, dont la réalisation est nécessaire au bon achèvement de l’ouvrage et pour lesquelles le marché n’a pas prévu de prix (article 14.1 du CCAG). L’ordre de service peut entraîner un surcoût important au devis initialement établi, voire un allongement des délais de paiements ; c’est la raison pour laquelle il est strictement encadré avec plusieurs garanties offertes à l’entreprise. En effet, l’entreprise, titulaire du marché, qui se voit notifier un ordre de service pour des travaux supplémentaires a la possibilité de présenter, dans un délai de trente jours, ses observations au maître d’œuvre pour indiquer que les prix notifiés ne lui conviennent pas. De plus, l’entreprise titulaire peut refuser de se conformer à un ordre de service l’invitant à exécuter ces travaux correspondant à des changements dans les besoins ou les conditions d’utilisation de l’ouvrage, lorsque le montant cumulé de ces travaux prescrits par ordre de service excède le dixième du montant contractuel des travaux.
Enfin, pour accélérer les délais de paiement, il convient de rappeler que la réglementation et plus particulièrement le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique prévoit que des intérêts moratoires sont dus à l’entreprise en cas de retard au-delà du délai de paiement réglementaire. La réglementation ainsi rappelée constitue un juste équilibre entre les besoins des acheteurs publics qui commandent des travaux et la situation de trésorerie des entreprises qui les réalisent. En cas de difficulté particulière dans les relations avec un maître d’ouvrage, il convient de rappeler l’existence de la médiation des entreprises.