[2017-08.07] - Absence de réglementation d’accessibilité applicable aux refuges de montagne.

par Super User
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JO Sénat du 11 mai 2017, p. 1846. Rép. minist. n° 22464.

Interrogée sur les règles applicables en matière d’accessibilité des refuges de montagne, la ministre du logement a fait savoir que l’article R. 111-19-12 du Code de la construction et de l’habitation prévoit qu’un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et du ministre compétent pour chaque type d’établissement définit les règles d’accessibilité applicables à certains établissements spéciaux, dont les refuges de montagne. Cet arrêté n’ayant pas été publié, il n’existe pas à ce jour de réglementation d’accessibilité applicable aux refuges de montagne.