[2017-05] - RT 2012 et responsabilité du constructeur.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JOAN Q du 21 mars 2017, p. 2372. Rép. minist. n° 18534.

Interpellée sur les inquiétudes des constructeurs quant à l’engagement potentiel de leur responsabilité en cas de contravention à la réglementation thermique 2012, la ministre du logement, après avoir rappelé le dispositif, a souligné que la performance énergétique atteinte par un bâtiment conforme à la RT 2012 est une performance théorique initiale qui ne permet pas de garantir les futures consommations réelles du bâtiment en phase d’exploitation et ne peut donc pas faire l’objet d’engagement contractuel et encore moins de contrôle réglementaire. Les seules performances pouvant faire l’objet d’un contrôle réglementaire sont théoriques, prouvées par calcul sur logiciel et supposant la recherche d’un concept bioclimatique et l’installation d’équipements et de composants d’enveloppe performants en conformité avec les caractéristiques implémentées dans le logiciel de calcul. La responsabilité du constructeur se limite donc à la conformité entre le bâtiment réceptionné et le descriptif qui a permis la réalisation du calcul réglementaire. En d’autres termes, le constructeur ne s’engage qu’à respecter les éléments factuels de sa construction (concept bioclimatique, installations de chauffage, composants d’enveloppe, etc.) qui lui ont permis de réaliser un calcul conforme à la réglementation dans le logiciel de calcul. Il va donc de soi qu’aucune sanction pénale n’est opposable au maître d’ouvrage et aux intervenants à l’acte de construire dans ce cas précis ; la vérification effective de la consommation énergétique réelle ne faisant pas l’objet de contrôle puisque n’étant pas visée dans la réglementation.