Rép. minist. n° 15502. JOAN Q du 2 juillet 2019, p. 6228.
Son attention ayant été attirée par un parlementaire sur la nécessité de procéder à une actualisation de la liste des charges récupérables dans le parc locatif privé, le ministre de la ville a reconnu que cette liste n’a fait l’objet que d’une seule modification depuis la publication du décret du 26 août 1987, qui concernait la prise en compte des frais de gardiennage par le décret n° 2008-1411 du 19 décembre 2008.
Aussi, afin de prendre en compte les évolutions techniques de la société actuelle, lors des débats parlementaires relatifs au projet de loi ELAN, le ministre chargé du logement s’est montré favorable à une révision du décret relatif aux charges récupérables.
Une mission vient d’être confiée au Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) sur ce sujet. Une large concertation pourra ensuite être menée au cours du 2e semestre 2019 ou en début d’année 2020.