[2018-09] - Affiliation des bailleurs à une caisse d’assurance sociale

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JOAN Q du 10 juillet 2018, p. 6122. Rép. minist. n° 3619.

Saisie de la question de savoir si les propriétaires qui donnent leurs biens en location via les services des professionnels de l’immobilier relèvent de l’obligation d’affiliation à une caisse d’assurance sociale dans le cadre de l’article L. 613-1 du Code de la sécurité sociale, la ministre de la santé a indiqué que l’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a clarifié les obligations sociales des particuliers tirant un certain niveau de revenus d’activités de location de logements d’habitation meublés ou de biens meubles. Concernant la location de logements meublés, cette mesure vise spécifiquement les personnes qui mettent un bien en location pour une courte durée à une clientèle n’y élisant pas domicile. L’activité s’entend de la mise à disposition des biens par leur propriétaire et ne s’applique donc pas aux situations de mise en location par le biais d’une agence professionnelle bénéficiaire d’un mandat de gestion et soumise à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite “loi Hoguet”.Cette exclusion s’entend au sens strict et ne s’étend pas aux mandats que peuvent obtenir des plateformes numériques pour recouvrer l’ensemble des cotisations à partir des transactions effectuées par leur intermédiaire. Toutefois, les revenus tirés d’une mise en location par le biais d’une agence professionnelle bénéficiaire d’un mandat de gestion relèvent de la gestion du patrimoine privé et doivent à ce titre être déclarés à l’administration fiscale dans le cadre de la déclaration de revenus afin d’être assujettis aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital au taux de 17,2 %.