[2018-09] - Pièces justificatives et auto-entrepreneuriat

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JOAN Q du 3 juillet 2018, p. 5797. Rép. minist. n° 2060.

Interpellé sur l’accès au logement des personnes sous le régime de l’auto-entrepreneuriat, le ministre de la cohésion des territoires a indiqué que la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée prévoit, depuis la modification apportée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), une liste de pièces justificatives, limitativement définie, qu’un bailleur peut demander au candidat à la location dans le parc locatif privé. Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution détermine la liste de ces pièces. Parmi ces documents, les bulletins de salaires peuvent être présentés mais, afin de couvrir la diversité d’emploi et de ressources, d’autres documents justificatifs de ressources sont permis. À titre d’exemple, il est possible de présenter : «le dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition» mais aussi les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l’exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées». S’agissant du parc locatif social, l’arrêté du 24 juillet 2013 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social fixe la liste des pièces à fournir lors de la demande de logement. Pour justifier de ces ressources, l’avis d’imposition de l’année n-2 est demandé. Les auto-entrepreneurs, comme l’ensemble des contribuables, disposent a priori de ce document. Dès lors, les textes permettent de prendre en compte la diversité des ressources des candidats à la location et il ne semble pas nécessaire de modifier la réglementation existante.