[2017-05] - Délai de préavis en zone tendue.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JOAN Q du 21 mars 2017, p. 2451. Rép. minist. n° 94869.

Interrogée sur le délai de préavis de congé pour les locataires d’un logement situé en zone tendue, la ministre du logement a souligné que la loi n° 89-462 du 19 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès à un urbanisme rénové (ALUR) fixe à son article 15 les dispositions relatives aux congés. L’article 15 de la loi précitée précise que le délai de préavis est de 3 mois lorsqu’il émane du locataire, toutefois, celui-ci peut être réduit à 1 mois sous certaines conditions. En effet, concernant les demandes émanant du locataire, le délai de préavis, peut être réduit à un mois en cas de logement situé sur les territoires en zones tendues, d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de la perte d’emploi, ou d’un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, ou pour une raison liée à l’état de santé du locataire, constaté par un certificat médical, ou pour le locataire bénéficiaire du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé, ou pour le locataire qui s’est vu attribuer un logement défini à l’article L.351.2 du Code de la construction et de l’habitat. Concernant les logements situés en zone tendue, depuis la loi ALUR, tout locataire d’un logement situé dans cette zone, bénéficie d’un préavis réduit à un mois. Les zones tendues sont définies par la loi ALUR, à son article 17, comme des zones où il existe un déséquilibre entre l’offre et la demande entraînant des difficultés d’accès au logement. Le décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d’encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l’annexe à l’article R. 366-5 du Code de la construction et de l’habitation, a défini les communes composant ces zones comme étant celles figurant en annexe du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances a précisé les modalités d’application de la loi ALUR relatives à l’article 15 que les contrats aient été conclus avant ou après son entrée en vigueur. Par ailleurs, afin de lever toute ambiguïté, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 précitée précise que ce délai réduit à un mois, s’applique désormais à tous les baux en cours, quelle que soit la date de signature du contrat de location et ce, à compter du 8 août 2015. Enfin, l’article 15 prévoit que pour l’ensemble des motifs de préavis réduits, le locataire doit préciser, dans sa lettre de congé, le motif invoqué et le justifier. Ainsi, toutes demandes de préavis réduits à un mois émanant du locataire doivent être motivées. Le gouvernement n’envisage pas de modifier la législation sur ce point, la justification du motif étant d’autant plus aisée lorsqu’il s’agit d’un logement en zone tendue.