Rép. Minist. n° 2315, JOAN 18 février 2025, page 1024
Interpellé sur les exigences illégales de certains propriétaires envers de potentiels locataires, la ministre en charge du logement a rappelé que dans un objectif d'équilibre entre les droits et obligations de chacune des parties au contrat d'habitation, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est l'un des principaux textes qui encadre les relations entre locataire et bailleur. Elle comporte des dispositions d'ordre public qui s'imposent au bailleur et au locataire. Son article 1er reconnaît le droit au logement comme un droit fondamental et prévoit qu'aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement pour un motif discriminatoire défini à l'article 225-1 du Code pénal. Son article 4 liste les clauses réputées non écrites, c'est-à-dire privées d'existence juridique, et permet au locataire d'ignorer ces clauses. Il en va ainsi de toute clause interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ou de toute clause imposant au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus des honoraires de location et du montant du dépôt de garantie. La connaissance de leurs droits et obligations par le locataire et le bailleur est d'intérêt général. D'une part, l'État apporte un soutien financier au réseau des agences départementales d'information pour le logement (ADIL), qui participent à la diffusion de l'information et offrent des conseils juridiques gratuits. Les associations de défense des consommateurs spécialisées dans le droit au logement contribuent à cette mission d'intérêt général. Elles sont soutenues par l'État. D'autre part, les instances représentatives des bailleurs et des professionnels de l'immobilier contribuent à la diffusion de l'information et à la connaissance de la réglementation auprès de leurs adhérents. Les professionnels de l'immobilier doivent suivre une formation pour pouvoir exercer leur profession. Récemment, cette formation a été complétée par un module de sensibilisation aux risques de pratiques discriminatoires. Enfin, des instances de conciliations, telles que la commission départementale de conciliation et les conciliateurs de justice, peuvent aider à résoudre certains conflits locatifs, avant de porter, si nécessaire, le conflit devant le juge. Le recours à ces instances est gratuit. Le non-respect du cadre légal ci-avant est passible de sanctions. La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement a par exemple renforcé les outils de sanction en prévoyant une peine d'un an d'emprisonnement et 20 000 euros d'amende pour le fait, pour un bailleur ou un intermédiaire, de refuser l'établissement d'un contrat de bail conforme à la loi, la délivrance d'un reçu ou d'une quittance, ou de dissimuler ces obligations. Le législateur a par ailleurs prévu des mesures pour garantir l'effectivité de l'encadrement des loyers sur les territoires des collectivités engagées dans cette expérimentation. Sur ces territoires, les annonces immobilières doivent contenir des informations relatives à l'encadrement des loyers, notamment le loyer de référence à ne pas dépasser pour le logement mis en location. Le préfet du département peut initier une procédure de sanction administrative lorsqu'il constate qu'un contrat de bail ne respecte pas le loyer de référence majoré applicable au logement.