[2016-04] - Défaut d’assurance du locataire et modalités d’indemnisation du bailleur.

par Super User
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JOAN Q du 8 mars 2016, p. 2034. Rép. minist. n° 88543.

Interrogé sur les modalités d’indemnisation des dégâts occasionnés par un locataire non assuré mais responsable d’un sinistre, le représentant du gouvernement, après avoir rappelé les principes de responsabilité établis par le Code civil, a souligné que la loi oblige le locataire d’un logement à s’assurer. L’article 7g (1er alinéa) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 septembre 1986 prévoit que « le locataire est obligé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés, puis chaque année, à la demande du bailleur ». Par ailleurs, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR a modifié les règles d’assurance. Désormais, à défaut de la remise au bailleur d’une attestation justifiant la souscription d’une assurance et après un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure non suivie d’effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci.