[2016-01.02] - Mainlevée d’un arrêté d’insalubrité et levée de la suspension des loyers.

par Super User
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JOAN Q du 1er décembre 2015, p. 9708. Rép. minist. n° 81999.

Interrogée sur les conséquences découlant des oublis de demande de mainlevée d’arrêté d’insalubrité par certains propriétaires, la ministre du logement a fait savoir qu’en application des dispositions législatives relatives à la lutte contre l’insalubrité, la mainlevée de l’arrêté d’insalubrité ne peut être prononcée par le représentant de l’État qu’après constat que les mesures destinées à remédier à l’insalubrité ont été exécutées et qu’elles sont conformes aux prescriptions de l’arrêté (article L. 1331-28-3 du Code de la santé publique). Le constat de la réalisation et de la conformité des mesures prescrites doit être effectué par les services de l’agence régionale de santé (ARS), à l’occasion d’une visite sur les lieux. Cette visite peut être organisée à la demande du propriétaire qui a réalisé lui-même ou fait réaliser les travaux, ou bien à l’initiative des services de l’ARS à l’issue du délai fixé par l’arrêté. Seul le constat par les services de l’ARS peut fonder la mainlevée de l’arrêté d’insalubrité. Les documents produits par le propriétaire sur la réalisation des travaux facilitent le travail de constat par les services de l’État mais ne peuvent en aucun cas le remplacer en l’état actuel des dispositions législatives. En effet, la réalisation de travaux ne signifie pas nécessairement que ces travaux sont conformes aux mesures prescrites par l’arrêté et ont fait cesser le risque (pour la santé des occupants ou des voisins) qui a justifié la prise de l’arrêté. Une preuve d’achèvement des travaux ne peut donc en elle-même constituer une preuve suffisante que le logement concerné n’est désormais plus insalubre et justifier ainsi la levée de la suspension des loyers. En outre, il s’agit d’une garantie importante contre les propriétaires de mauvaise foi qui pourraient produire de faux documents, alors même que la suspension des loyers pendant la durée de la procédure constitue une incitation forte à réaliser les travaux.