Réponse ministérielle n° 39978, JOAN Q, 1er mars 2022, p. 1342
Interpellé sur le non-respect de l'encadrement des loyers à Paris, la ministre du logement, après avoir rappelé le cadre du dispositif, a indiqué qu’à la date du 21 janvier 2022, directement ou via le secrétariat de la CDC, la Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) avait recensé pour Paris 317 saisines de locataires, dont 197 signalant des dépassements par leurs bailleurs du loyer de référence majoré applicable à leur situation dans le cadre d'une première location ou relocation. Par ailleurs, 21 saisines avaient été reçues contestant un loyer supérieur au loyer de référence majoré au renouvellement de bail et 99 s'opposant au complément de loyer. 225 dossiers déjà instruits ont reçu une issue favorable pour le locataire, suite à régularisation ou conciliation. 10 amendes ont été infligées en l'absence de régularisation de la part du bailleur. Enfin, afin de renforcer l'information des locataires sur l'application de ce dispositif, un arrêté a été pris afin d'imposer la mention du loyer de référence applicable au logement dans le cadre de l'encadrement des loyers, dans les annonces passées par l'intermédiaire des professionnels de l'immobilier. Cette modification réglementaire s'appliquera à compter du 1er avril 2022 et son application sera contrôlée par la DGCCRF. Le projet de loi 3DS a en outre instauré une obligation similaire pour les annonces de particulier à particulier, qui fera également l'objet d'un arrêté.