[25-2019].- Clause de solidarité.- Apports partiels d’actif.- Cession (oui).- Durée de la clause.- Application de la loi dans le temps.-

par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 11 avril 2019, n° 18-16.121, publié au bulletin

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