[16-2019].- Résiliation du bail. Locataire en liquidation judiciaire.- Responsabilité du liquidateur judiciaire (non).-

par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 539

Cass. com. 30 janvier 2019, n° 17-24.698, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.