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[86-2017] - Locataire en redressement judiciaire.- Résiliation du bail. par Adeline CERATI-GAUTHIER, Maître de conférences Aix-Marseille Université le 19 décembre 2017 Affichages : 565 Cass. com., 20 septembre 2017, n° 16-15.363, inédit. Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.
