[58-2017].- Destruction des locaux.- Assurance.- Responsabilité du locataire.

par Adeline CÉRATI-GAUTHIER, Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 572

Cass. 3e civ., 18 mai 2017, n° 16-12.467, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.