[53-2017]- Cession du fonds hors du bail.- Préjudice du bailleur.- Locataire en liquidation judiciaire.

par Adeline CÉRATI-GAUTHIER, Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cass. com., 4 mai 2017, n° 15-13.326, inédit.

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