Cass. 3e civ., 20 octobre 2016, n° 15-18.051, inédit.
Est cassé au visa de l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, ensemble l’article L. 145-41 du Code commerce, l’arrêt qui, pour refuser de déclarer acquise la clause résolutoire, retient que la seule violation de la clause de concours du bailleur à l’acte de cession ne constitue pas une faute grave justifiant que la résiliation soit constatée. En effet, la convention écartait l’appréciation judiciaire de la gravité des faits visés en stipulant une clause de résiliation de plein droit.