Annales des loyers

[06-2021].- Résiliation du bail.- Locataire en liquidation judiciaire.- Faute du liquidateur

: par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 17 février 2021; Affichages : 431

Cass. com., 12 novembre 2020, n° 19-17.602, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2021

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