[17-2020].- Locataire en liquidation judiciaire.- Installation classée.- Créance de remise en état.- Créance postérieure privilégiée (non)

par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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Cass. com., 5 février 2020, n° 18-23.961, publié au bulletin

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