Cass. com, 1er avril 2026, 24-17.785, FP-B, publié au Bulletin
Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de Juin 2026
Le juge peut fonder son appréciation sur un rapport d'expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, dès lors que le contenu de ce document est corroboré par des pièces, fussent-elles annexées au rapport, qui ne sont pas l'œuvre de l'expert. La force probante du rapport d’expertise amiable unilatéral, longtemps relativisée, se voit une fois de plus, renforcée par un nouvel arrêt de la Cour de cassation (ici la chambre commerciale), qui autorise le juge à statuer sur la base d’un rapport unilatéral dès lors qu’il est corroboré par des pièces, mêmes annexées à ce rapport.
À lire également :
-
21-2026.- Dénégation du statut
-
22-2026.- Copropriété.- Autorisation
-
23-2026.- Obligation de délivrance.- Prescription
-
24-2026.- Obligation de délivrance continue et perpétuelle
-
25-2026.- Clause résolutoire.- Exception d’inexécution
-
26-2026.- Résiliation
-
27-2026.- Droit de préemption.- Champ d’application de l’exclusion familiale
Articles parus dans les Annales des Loyers N° 06 de Juin 2026
