[21-2024].- Saisine du juge des loyers.- Absence de notification préalable du mémoire
- par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat
-
Affichages : 13
Voir notre commentaire, ce numéro, p. 55.
Cass. 3e civ, 8 février 2024, n° 22-22.301, FS-B, publié au bulletin
Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2024
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.