Annales des loyers

[28-2023].- Bail statutaire.- Prescription de l’action en requalification

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille, Avocat; le 26 septembre 2023; Affichages : 90

Cass. 3^e civ., 25 mai 2023, n° 22-15.946, F-SB, publié au bulletin
Lire également le commentaire de Bastien Brignon, cette revue, n^ojuillet-août 2023, p. 23

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2023

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