Annales des loyers

[19-2023].- Instance en cours.- Expertise in futurum

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat; le 11 juillet 2023; Affichages : 109

Cass. 3^e civ., 6 avril 2023, n° 22-10.475, FS-B, publié au bulletin

Lire également le commentaire de B. Brignon en p. 57.

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 juin 2023

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