[18-2023].- Droit de préférence du preneur.- Prescription de l’action en nullité
- par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat
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CA Nîmes, 16 mars 2023, n° 22/02633
Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 juin 2023
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