Annales des loyers

[10-2023].- Mémoire préalable.- Effet interruptif

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat; le 26 avril 2023; Affichages : 222

Cass. 3^e civ. 3, 25 janvier 2023, n° 21-20.009, FS-B, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 avril 2023

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.