Annales des loyers

[04-2023].- Requalification en bail commercial.- Prescription

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat; le 20 février 2023; Affichages : 154

Cass. 3^e civ., 7 décembre 2022, n° 21-23.103, FS-B

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2023

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.