[50-2022].- Convention d’occupation précaire (requalification).- Action en paiement des loyers.- Prescription
- par Bastien BRIGNON, Maître de conférences à l'Université d'Aix-Marseille, Avocat
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Cass. 3e civ., 6 juillet 2022, deux arrêts, n° 21-15.039 et n° 21-15.040, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2022
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