Annales des loyers

[27-2022].- Action en paiement des loyers.- Compétence juridictionnelle

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 14 juin 2022; Affichages : 259

CA Paris, pôle 5, ch. 3, 20 avril 2022, RG n° 21/17961

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2022

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