Annales des loyers

[21-2022].- Loyers binaires.- Compétence juridictionnelle

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 22 avril 2022; Affichages : 271

CA Aix-en-Provence, 24 février 2022, n° 19/17625

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2022

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