Annales des loyers

[06-2022].- Prescription.- Action en paiement.- Indemnité d’éviction

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 23 février 2022; Affichages : 279

Cass. 3^e civ., 3 novembre 2021, n° 20-20.219 et n° 20-18.351, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2022

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