Annales des loyers

[19-2021].- Cession du fonds et du droit au bail.- Règlement de copropriété

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 15 avril 2021; Affichages : 447

Cass. com., 6 janvier 2021, n° 18-25.098, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2021

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