[31-2019] - Taxe foncière à la charge du locataire.- Facteur de diminution de la valeur locative.
- par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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Cass. 3e civ., 23 mai 2019, n° 18-14.917, inédit.
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