[46-2018].- Mise en demeure de payer.- Loyer.- Taxe d’enlèvement des ordures ménagères.-

par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 14 juin 2018, n°17-18.873, inédit.

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