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[78-2017] - Commandement de payer.- Destinataire. par Adeline CERATI-GAUTHIER, Maître de conférences Aix-Marseille Université le 19 décembre 2017 Affichages : 613 Cass. 2e civ., 28 septembre 2017, n° 16-14.163, inédit. Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.
