[45-2017].- Paiement des loyers.- Procédure collective du bailleur.- Compensation pour créances connexes (non)

par Adeline CÉRATI-GAUTHIER, Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 671

Cass. com. 20 avril 2017, n° 15-25.319, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.