[25-2017].- Clause d’indexation.

par Adeline CÉRATI-GAUTHIER Maitre de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 626

Cass. 3e civ., 9 février 2017, n° 15-26.200, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.