[13-2016]- Confusion des patrimoines entre locataire et bailleur.- Relations financières anormales.
- par Super User
-
Affichages : 434
Cass. com., 26 janvier 2016, n° 14-17672, 14-25541, 14-28826, 14-28856, publié au bulletin.
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.