Annales des loyers

[09-2025].- Charges refacturables

: par Bastien BRIGNON,Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille - Avocat; le 08 avril 2025; Affichages : 17

Cass. 3^e civ., 13 février 2025 n° 23-17.978, F-D, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'Avril 2025

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