Annales des loyers

[08-2025].- Loyer de renouvellement.- Déplafonnement (nouvelle obligation)

: par Bastien BRIGNON,Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille - Avocat; le 08 avril 2025; Affichages : 17

Cass. 3^e civ., 23 janvier 2025, n° 23-14.887, FS-B, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'Avril 2025

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